décisions attendues du Conseil constitutionnel sur deux textes polémiques

Par SudOuest.fr avec AFP
Publié le 13/08/2021 à 9h51
Mis à jour le 13/08/2021 à 9h56

Le Conseil constitutionnel rend ce vendredi deux décisions attendues sur le projet de loi controversé de lutte contre le séparatisme et sur la loi climat jugée trop peu ambitieuse par l’opposition

Porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, le texte, officiellement appelé «Respect des principes de la République», a été présenté comme un remède contre «l’OPA islamiste».

Trois jours après son adoption définitive le 23 juillet à l’Assemblée nationale, plus de 60 députés de gauche et autant de droite ainsi que les sénateurs LR ont saisi les Sages du Palais-Royal pour censurer plusieurs de ses dispositions qu’ils jugent liberticides.

Le projet de loi a mis en musique le discours d’Emmanuel Macron le 2 octobre aux Mureaux, où il avait présenté sa stratégie, longtemps attendue, de lutte contre l’islam radical.

Il contient une batterie de mesures parfois techniques sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l’encadrement de l’instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, la transparence des cultes et de leur financement, ou la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés.

Risque d’arbitrage

Si la majorité a su globalement préserver son unité sur ce sujet hautement inflammable, droite et gauche ont combattu le texte pour des raisons différentes.

Le Parti socialiste, qui a voté contre avec La France insoumise et les communistes, l’a notamment qualifié de «rendez-vous manqué avec la République». Une loi à «vocation anti-musulmane», a tancé le chef des Insoumis Jean-Luc Mélenchon.

Côté Républicains, les députés ont fustigé un texte «tiède» et «mou», tandis que les sénateurs, majoritaires au Palais du Luxembourg, ont tenté en vain de le durcir avec des mesures contre le port du voile ou renforçant la «neutralité» à l’université.

Néanmoins, les partis d’opposition se sont rejoints sur les risques que le projet de loi fait à leurs yeux peser sur la liberté d’association, érigée il y a cinquante ans par les Sages comme un principe à valeur constitutionnelle.

L’article 6, qui prévoit que toute association sollicitant une subvention doit au préalable s’engager à souscrire à «un contrat d’engagement républicain» concentre beaucoup de critiques.

Les éléments de ce contrat «sont particulièrement flous et pourront en conséquence fonder des interprétations excessives» sinon «arbitraires», souligne la saisine des députés de gauche.

«Il existe déjà un régime de sanction contre les associations poursuivant un objet ou exerçant une activité illicite», soulignent de leur côté la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et plusieurs universitaires dans une «contribution extérieure» envoyée aux Sages.

Article «Samuel Paty»

Autre disposition attaquée, l’article dit «Samuel Paty», cible d’une campagne haineuse sur les réseaux sociaux avant son assassinat.

Elle prévoit que la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée «aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer» sera punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La gauche y voit un moyen pour le gouvernement de recycler la mesure de la loi Sécurité globale, censurée en mai par le Conseil constitutionnel, visant à interdire la «provocation à l’identification» des forces de l’ordre.

Loi climat

Plus de soixante députés – PCF, LFI, PS – ont saisi fin juillet le Conseil constitutionnel concernant la loi climat-résilience. La décision des «Sages» est également attendue ce vendredi en fin de journée.

Cette loi, inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), associée à d’autres textes et au plan de relance, permettra à la France de remplir ses engagements et de «tendre vers l’objectif de -40%» des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, assurait le ministère de la Transition écologique lors de son adoption par le Parlement le 20 juillet.

«Nous estimons que cette loi prive de garanties légales “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement», indique La France insoumise, pour expliquer la saisine du Conseil constitutionnel.

Le temps presse

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a censuré en avril dernier une partie de la loi climat du gouvernement, la jugeant trop peu ambitieuse. Les juges avaient estimé que la législation n’était «pas conforme aux droits fondamentaux» des jeunes générations, obligeant dans la foulée Berlin à rehausser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à -65% d’ici 2030 comparé à 1990.

En France, le Conseil d’État a enjoint début juillet le gouvernement à en faire plus pour respecter ses engagements de réduction de gaz à effet de serre. Saisi par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations, il lui a donné jusqu’au 31 mars pour revoir sa copie.

Le Haut Conseil pour le climat (HCC), organisme indépendant chargé d’évaluer la politique climatique de la France, juge aussi «insuffisants» les efforts faits par Paris. Sans compter que la Commission européenne veut maintenant réduire les émissions de l’UE de 55% d’ici 2030, ce qui va conduire à un rehaussement des engagements de la France.

Greenpeace France a déposé une «contribution extérieure» devant le Conseil constitutionnel (note juridique informelle) demandant «la censure globale de la loi climat et résilience notamment du fait de son absence d’efficacité au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc face au changement climatique».

L’ONG estime aussi que la loi comprend «des irrégularités de forme» sur des points précis, indique Laura Monnier de Greenpeace.

«On attend du Conseil constitutionnel un contrôle adapté à la gravité de la situation», explique-t-elle, tout en restant prudente sur la décision qu’adopteront les Sages. «La saisine du Conseil constitutionnel est une partie délicate», renchérit Dominique Potier. Mais «il y a une source d’espérance dans la décision allemande et celle du Conseil d’État».