Politiquedes « lacunes » dans l’application de la Convention internationale

des « lacunes » dans l’application de la Convention internationale

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La France a fait de « nombreux progrès » mais « d’importantes lacunes subsistent » dans la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), a estimé ce mardi 17 août la Défenseure des droits

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies doit examiner à partir de ce mercredi 18 août la mise en œuvre par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), un texte ratifié en mars 2010. La Défenseure des droits Claire Hédon, autorité indépendante chargée de son suivi, y consacre un rapport.

« Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent », estime la Défenseure. « Il existe ainsi encore aujourd’hui de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées », écrit-elle dans ce rapport aux nombreuses recommandations.

Les discriminations à l’égard des femmes handicapées sont « particulièrement visibles dans le domaine de l’emploi où elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre ». La Défenseure note aussi que « les constats sur les violences faites aux femmes handicapées restent alarmants ». Elle déplore « le manque de connaissances et de données statistiques en la matière ».

Des avancées

Elle reconnaît que l’accès à l’emploi est « un axe majeur » des politiques du handicap mais « le faible niveau de qualification des personnes handicapées représente le principal frein à leur accès et à leur maintien dans l’emploi ».

Mais elle salue « l’avancée majeure que constitue la pleine reconnaissance par la loi, pour tous les majeurs protégés, du droit de voter, de se marier, de se pacser et de divorcer sans autorisation préalable du juge ». Mais les enfants handicapés « peinent encore à accéder pleinement à leurs droits ».

Le rapport pointe des « obstacles » dans l’accès à la justice et au droit du fait notamment de l’insuffisante accessibilité des bâtiments abritant les tribunaux, ou encore des « carences dans l’accès aux soins » des personnes handicapées détenues.

En 2020, le handicap était, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discriminations avec 21 % des réclamations.

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